(27) En ce qui concerne les certificats de conformité, Volkswagen avait prévu d'instaurer une redevance de 150 marks allemands (alors qu'ils étaient délivrés gratuitement auparavant), «pour entraver les réimportations», tandis qu'Audi exigeait, en plus de cette redevance, la preuve de l'achat du véhicule (facture, contrat de vente, etc.) (21).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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