(30) Un collaborateur d'Audi qui avait acheté une Audi A 4 en Italie et qui avait demandé, pour l'immatriculation en Allemagne, un certificat de conformité, a confirmé à Audi qu'il utilisait le véhicule uniquement à titre privé et qu'il ne le vendrait pas avant six mois, car en cas de contrôle des statistiques du KBA, le véhicule «serait signalé comme réimportation, ce qui créerait des ennuis» (27).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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