(34) Volkswagen a recommandé à ses services, en cas de demande de renseignements de la part de clients, de «n'éveiller en aucun cas l'impression que, sur instruction de VW AG, d'Autogerma ou de certains collaborateurs de ces entreprises, aucune information ne doit être communiquée à des particuliers ou à des intermédiaires agréés». Il fallait au contraire souligner expressément qu'aucune instruction n'avait été donnée, et qu'aucune restriction aux échanges n'avait été décidée, en violation du droit communautaire, dans le but d'entraver les réexportations (34).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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