(35) Volkswagen a donné des instructions à Autogerma sur la manière de répondre aux clients sollicitant une aide de l'importateur, à savoir que, en tant qu'importateur, Autogerma ne peut enregistrer aucune commande, car elle ne vend pas à des particuliers, et que, en outre, aucun concessionnaire ne peut être requis de vendre à un client donné (35).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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