Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(36) Il ressort de documents sur l'échange de correspondance entre les constructeurs et les consommateurs finals que dans quelques cas les constructeurs ont donné à l'importateur ou aux concessionnaires (après examen de la situation, cependant) le «feu vert» pour la vente aux particuliers (36).

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