(39) Afin de contrôler les ventes, Autogerma avait été chargée par Volkswagen et Audi de vérifier quels étaient les concessionnaires italiens à l'origine des livraisons en Allemagne, sur la base des numéros de châssis, relevés par les constructeurs, de véhicules mis en vente en Allemagne (surtout par des revendeurs), et de communiquer ces informations aux constructeurs (41). Autogerma a en outre informé régulièrement les constructeurs des résultats des contrôles chez les concessionnaires et des mesures prises pour endiguer les ventes non souhaitées.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.