(40) Dans le but de garantir la réussite de la stratégie d'ensemble, Autogerma a exercé un contrôle renforcé sur les immatriculations en Italie. D'une manière générale, les concessionnaires étaient invités à communiquer le numéro de plaque d'immatriculation pour toutes les livraisons au moment de déclarer celles-ci. En outre depuis septembre 1994, Autogerma surveillait quotidiennement les commandes enregistrées (42); les dépassements de plus de 10 % des besoins prévus étaient soumis à l'approbation de Autogerma. De plus, l'importateur a apparemment réagi à l'augmentation des exportations effectuées par des concessionnaires italiens en retardant ou en limitant les livraisons (43).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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