(41) Par ailleurs, depuis 1993 au moins, Autogerma avait chargé l'un de ses services (S.E.V.O.) de surveiller le réseau de concessionnaires italien et en particulier les activités de ventes et le nombre de véhicules livrés à l'étranger (44). Les rapports de surveillance contenaient des listes de clients étrangers et faisaient état de mises en garde adressées à des concessionnaires concernant les ventes à l'étranger (45).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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