(42) Autogerma a confirmé à Audi que tous ses efforts avaient pour but d'empêcher toute exportation de la part des concessionnaires, y compris les ventes à d'autres concessionnaires et aux consommateurs finals (46). Tous les véhicules livrés par Autogerma ont été facturés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise (47), manifestement dans le but de promouvoir les ventes en Italie et d'entraver les réexportations sur le plan administratif. Pour la nouvelle VW Polo, des contrôles de vente très stricts ont été mis en oeuvre et les quantités à livrer ont été réduites pour les concessionnaires qui s'étaient signalés antérieurement par une augmentation des réexportations (48). II. Examen détaillé des accords et des pratiques Les accords et les pratiques dont se compose la stratégie générale décrite au considérant 1 se présentent comme suit: 1. Terminologie a) Choix des termes
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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