(44) Dans son programme de marketing pour 1995, Volkswagen parle, dans le cadre de sa stratégie de distribution concernant les réimportations, de contre-mesures en vue «d'endiguer les réimportations en influant sur les concessionnaires», ainsi que de «mesures ciblées contre les "importateurs gris"». Dans des communications internes de septembre 1994 et de février 1995, l'entreprise évoque d'une façon générale les «activités de réexportation» au sujet de mesures qu'elle a prises (49). Dans une note manuscrite de juillet 1995, Volkswagen recommande, «pour des raisons politiques», et afin de prévenir le «retrait de l'exemption par catégorie», de donner satisfaction à un «véritable intermédiaire» qui avait menacé d'introduire une plainte devant la Commission à la suite d'obstacles apparemment élevés par Autogerma à l'achat d'un véhicule (50).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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