(50) Dans ce document, Audi englobe donc le marché gris dans le marché plus large de la réimportation, mais oriente souvent ses mesures, comme le montre clairement ce document, contre les deux à la fois. Le choix de termes différents a donc eu pour effet ou pour objet de créer l'impression, chez les concessionnaires italiens, que les interdictions d'exportation et d'autres mesures destinées à endiguer le commerce parallèle, ainsi que les sanctions, portaient également sur les ventes à des consommateurs finals non italiens et sur les réexportations effectuées par ceux-ci.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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