(53) Depuis 1993 au moins, Autogerma a adressé des instructions, des rappels et des mises en garde aux concessionnaires italiens dans le but d'orienter leurs activités de vente. Par la suite, Autogerma a invité les concessionnaires italiens, par écrit et oralement, à ne pas pratiquer d'importations grises. Vu les efforts accrus des concessionnaires pour atteindre les objectifs de vente et les demandes répétées de concessionnaires VW/Audi, ils ont été instamment priés de ne vendre que dans leur territoire contractuel (61).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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