Article considérant 56

(56) Autogerma a interdit aux concessionnaires de vendre aux «salonisti» (68). En italien, ce terme se distingue certes de «concessionnario», c'est-à-dire un distributeur appartenant au réseau, mais il n'opère aucune distinction entre revendeurs indépendants et intermédiaires. Dans ce contexte, l'importateur a invoqué plusieurs fois des dispositions du règlement (CEE) n° 123/85 qui, selon lui, interdisent ce type de vente (69), et il a prévenu les concessionnaires que le non-respect de ces dispositions entraînerait probablement le retrait de l'exemption par la Commission. Autogerma a donc recouru à une présentation tronquée de la réalité qui ne pouvait que donner l'impression erronée aux concessionnaires que leur comportement enfreignait le droit communautaire de la concurrence, avec le risque inhérent d'une sanction, même lorsqu'ils vendaient à un intermédiaire.