(57) Autogerma comme Audi savaient que les concessionnaires expliquaient aux clients ne pas pouvoir ou ne pas être autorisés à vendre à l'étranger ou à des étrangers («ai clienti dicono che non possono vendere all'estero. . .»). Les concessionnaires ont par conséquent reçu pour instruction, compte tenu surtout de possibles vérifications de la Commission européenne, de ne pas faire état, devant les clients, d'interdictions de la part de Autogerma ou des constructeurs, mais d'enregistrer les commandes et d'alléguer ensuite des problèmes de stock et de livraison (70).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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