Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(58) Autogerma a confirmé à plusieurs reprises sa résolution à prendre les mesures nécessaires «pour atteindre l'objectif fixé, à savoir empêcher les exportations d'Italie» (71). Elle a, dans ce but, établi une liste de mesures en concertation avec les constructeurs (72). Autogerma savait que certains éléments de sa stratégie ne seraient pas compatibles avec la future réglementation communautaire sur la distribution des véhicules à moteur (73). b) Classification des documents

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