(59) Volkswagen, Audi et Autogerma ont porté une indication de confidentialité sur de nombreux documents relatifs à des mesures restrictives. Ainsi, par exemple, la correspondance relative à la liste de mesures destinées à contrôler et à empêcher les réexportations était-elle classée «highly confidential» (strictement confidentiel) ou «riservato» (confidentiel) (74). Les documents relatifs à l'introduction de la marge fractionnée pour les concessionnaires (75), aux avertissements qui leur étaient donnés ou à la surveillance à laquelle ils étaient soumis (76), ainsi qu'à la résiliation des contrats de concession (77) étaient souvent classés «riservato» ou «vertraulich». c) Effet sur les concessionnaires
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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