(60) Dans l'ensemble, la terminologie choisie par le groupe, surtout utilisée par Autogerma dans sa correspondance avec les concessionnaires italiens, a souvent fait naître l'impression que toutes les réexportations étaient interdites. Ces choix terminologiques ne pouvaient que créer, chez les concessionnaires, une incertitude qui, dans de nombreux cas, les a incités à renoncer à des transactions avec des consommateurs finals ou des intermédiaires mandatés par ces derniers. Indépendamment du fait de savoir s'il existe une terminologie établie du commerce parallèle, il aurait été utile d'utiliser des définitions précises, comme celles qui sont à la base des règlements (CEE) n° 123/85 et (CE) n° 1475/95.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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