(61) Le recours à une terminologie variable et imprécise en matière de commerce parallèle est source d'incertitude à l'intérieur du groupe, c'est-à-dire dans le cadre des entretiens et de la correspondance entre Volkswagen AG, Audi AG et Autogerma SpA. Ce choix se répercute en outre sur les relations entre le groupe et les concessionnaires et crée une incertitude quant à savoir quelles ventes doivent être considérées comme autorisées ou interdites. Il restreint par conséquent la liberté de décision des concessionnaires en ce qui concerne les ventes hors du territoire contractuel. 2. Politique de marge a) Volkswagen AG
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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