(62) En octobre 1994, Volkswagen a annoncé l'introduction, pour le concessionnaire, d'une marge fractionnée («Split-Margin») liée à la vente pour les ventes de la nouvelle VW Polo en Italie à l'intérieur du territoire contractuel (78). D'une manière générale, le constructeur ou l'importateur accorde au concessionnaire une ristourne sur le montant facturé pour chaque véhicule commandé; pour l'ancien modèle de la VW Polo, cette ristourne est de 13 %. Pour le nouveau modèle, la ristourne du concessionnaire a été fractionnée: une ristourne de base directe de 8 %, payable à l'établissement de la facture, et une remise de 5 % accordé a posteriori, uniquement en cas d'immatriculation sur le territoire contractuel du concessionnaire (79).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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