(63) Volkswagen savait que l'introduction d'une marge fractionnée ne serait compatible ni avec le nouveau règlement (CEE) n° 1475/95, ni avec le règlement (CEE) n° 123/85, «car son but est d'empêcher le commerce transfrontalier, que la Commission souhaite précisément favoriser». Cette mesure a donc été qualifiée de «fortement susceptible de faire l'objet d'une amende» et devait, partant, rester «interne». Volkswagen a par conséquent proposé à Autogerma de s'entendre sur une «terminologie et un traitement des dossiers qui soient défendables, y compris vis-à-vis de la Commission» (80). L'application effective du «système de marge fractionnée» a été confirmée à plusieurs reprises par Volkswagen (81). b) Audi AG
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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