(64) Vu les ventes importantes réalisées par les concessionnaires italiens hors de leur territoire contractuel, Audi a décidé, en octobre 1994, après concertation avec Autogerma et le conseil consultatif des concessionnaires (Unione Concessionari Audi Volkswagen, ci-après dénommé «UCAV»), ainsi qu'avec Volkswagen, d'introduire pour les nouveaux modèles (c'est-à-dire pour la première fois pour l'Audi A 4) un «nouveau régime concernant le paiement des marges de concessionnaires».
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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