(65) Ce nouveau régime prévoyait de fractionner la marge de base de 15 %, qui, notamment pour l'ancien modèle Audi 80, était toujours payée à la facturation, en une part de 10 % payable immédiatement, c'est-à-dire à l'établissement de la facture, et en une part de 5 % dite «part de marge fractionnée» payable tous les deux mois sur présentation du certificat d'immatriculation.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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