(67) Les contrats conclus entre Autogerma et les concessionnaires italiens comportaient une annexe (Allegato «A») contenant un tableau des marges consenties au concessionnaire («sconto in fattura») pour chaque modèle. Pour les modèles Volkswagen, cette marge était de 13 % ou de 15 % et pour les modèles Audi, de 15 % ou de 16 % (83). Avec effet au 1er janvier 1994, l'annexe a été complétée d'une convention («Convenzione») en vertu de laquelle de nouveaux modèles étaient expressément exclu de l'application de ces marges (84). 1) Mesures relatives à Volkswagen
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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