Article considérant 69

(69) Lors de la commercialisation du nouveau modèle Audi A 4, Autogerma a décidé de modifier le système de marge du concessionnaire. La «marge de base» de 15 % applicable à l'ancien modèle Audi 80 et payable immédiatement, c'est-à-dire au moment de la facturation, a été remplacée par une nouvelle marge de base («sconto in fattura» ou «sconto base/immediato») de 10 % seulement. Les 5 % restants («sconto differito a breve») ne devaient être versés aux concessionnaires que tous les deux mois et uniquement en cas de livraison et d'immatriculation attestée dans le territoire contractuel (87). En choisissant de désigner la part de 5 % par les termes «ristourne légèrement différée», Autogerma souhaitait éviter d'établir un lien direct avec la condition selon laquelle la vente ou l'immatriculation devaient avoir lieu dans le territoire contractuel (88).