(71) En novembre 1994, Autogerma a informé Audi de l'introduction du nouveau système de marge pour l'Audi A 4 en Italie, d'abord pendant une période d'essai allant jusqu'au 30 avril 1995. Le solde de 5 % devait continuer d'être payé jusqu'à cette date, en attendant qu'une décision définitive soit prise.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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