Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(72) Une politique de marge prévoyant une marge moins importante pour le concessionnaire en cas de vente ou d'immatriculation hors du territoire contractuel réduit les revenus des concessionnaires et le bénéfice qui en résulte. Elle restreint par conséquent leurs possibilités d'effectuer de telles ventes. 3. Politique de primes

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