(73) La prime de 3 % payable en plus de la marge devait en principe être maintenue. Audi a souligné, dans ce contexte, que la «vente hors zone [est] autorisée à concurrence de 15 %» et qu'au delà de ce chiffre, la prime de 3 % n'est pas accordée (90).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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