(74) Comme cette prime a été subordonnée à la vente, et ensuite à l'immatriculation (91), à l'intérieur du «territoire commercial de compétence» (92), le concessionnaire aurait subi, en cas de vente hors de son propre territoire contractuel, un préjudice financier de 8 % de la base de calcul. Audi a déclaré sans ambiguïté que, vu les frais d'exploitation de 10 % qu'ils supportent en principe seuls, les concessionnaires subiraient une perte de trésorerie en vendant hors de leur territoire contractuel (93).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.