(75) Dans le cadre d'une convention (Convenzione «B») annexée depuis 1987 au moins aux contrats de concession, une prime de 3 % payable trimestriellement avait été prévue. Elle se composait de primes partielles pour les «immatriculations ciblées», les «normes» et la «satisfaction des clients» (94). Cette prime était servie en plus de la marge habituelle du concessionnaire. Elle était calculée sur la base du nombre de véhicules vendus dans le territoire contractuel, mais elle était également payée pour les ventes hors de ce territoire, à condition qu'elles ne dépassent pas 15 % du total des livraisons du concessionnaire.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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