(76) Depuis 1993 au moins, Autogerma avait suspendu le paiement de cette prime pour toutes les ventes hors du territoire contractuel (95), et elle l'avait refusé depuis janvier 1994 au moins (96). Dans le but déclaré d'empêcher les exportations parallèles, Autogerma a décidé, en septembre 1994, de ne plus servir la prime à l'avenir que pour les immatriculations dans le territoire contractuel (97).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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