(77) La convention au contrat de concession citée au considérant 75 (Convenzione «B») a donc été modifiée en conséquence. Alors que, dans la première version, le paiement de la prime n'était effectué qu'en cas de vente dans le territoire contractuel, il a été subordonné en plus, dans la version du 31 décembre 1994, à l'immatriculation dans ce territoire (98). La limitation à 15 % des ventes ou immatriculations hors de ce territoire a été maintenue (99).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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