(79) Audi a reconfirmé l'introduction et la mise en oeuvre du nouveau système de prime en ce qui concerne le lien entre le versement de la prime de 3 % et l'immatriculation en Italie (101). La mise en oeuvre effective du nouveau système de primes a ensuite été confirmée à plusieurs reprises par Autogerma: «En ce qui concerne le paiement des primes de janvier à avril 1994, il a été décidé que 63 concessionnaires qui avaient effectué des livraisons à des clients hors de leur territoire contractuel ne percevraient pas de prime (102)». À partir du dernier trimestre 1994 ou du premier trimestre 1995 également, cette prime n'a effectivement été servie que pour les immatriculations dans le territoire contractuel. De plus, Autogerma a refusé le paiement de la «contribution au réseau» pour les véhicules vendus hors du territoire contractuel (103).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.