Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(81) Une politique prévoyant une marge réduite ou une diminution de prime en cas de vente ou d'immatriculation hors du territoire contractuel obère, pour les concessionnaires, les revenus résultant de ces transactions et le bénéfice qu'ils en retirent. Cette politique réduit par conséquent la marge de manoeuvre économique dont disposent les concessionnaires pour effectuer de telles ventes. 4. Restriction des livraisons sur le marché italien

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