Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(86) Une politique d'approvisionnement fondée sur la demande présumée ou effective de la clientèle italienne, qui ne prend pas particulièrement en considération une demande étrangère manifestement importante, restreint l'offre de vente à des clients d'autres États membres et peut déboucher sur un allongement des délais de livraison, en particulier pour les ventes à des clients d'autres territoires contractuels. La possibilité pour les concessionnaires d'effectuer de telles ventes, surtout, à des clients étrangers, s'en trouve sensiblement réduite. 5. Limitation des livraisons à l'intérieur du réseau de distribution

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