(89) Des concessionnaires allemands ont également demandé à Audi «d'empêcher d'urgence la réimportation en Allemagne de véhicules destinés à la réexportation et subventionnés à cette fin par le constructeur», car «le prix de vente de ces véhicules en Allemagne [est] inférieur au prix d'achat payé par les concessionnaires allemands», ce qui, «à terme, prive les concessionnaires allemands de leurs moyens d'existence» (114). Certains concessionnaires allemands ont révélé les activités de réimportation de certains de leurs confrères et ont communiqué à Audi les numéros de châssis et les noms des concessionnaires italiens ayant effectué les livraisons (115).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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