(91) Les solutions proposées prévoyaient des contrats clairs avec l'importateur en vertu desquels les véhicules livrés étaient destinés exclusivement au marché de celui-ci et qui prévoyaient aussi des pénalités et la notification, voire la mise en oeuvre de la résiliation du contrat en cas de violation (118). Les constructeurs étaient donc soumis à une pression, exercée par les concessionnaires allemands, en vue d'empêcher les réimportations en Allemagne.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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