(93) À la fin de 1993, Autogerma a mis en demeure 50 concessionnaires (dont le Brenner Garage, gros distributeur de Bolzano), en les menaçant de répercussions sur leur lien contractuel, de mettre fin sans délai à la vente organisée hors du territoire contractuel (119). Ces mises en demeure se sont poursuivies en 1994 et 1995 (120).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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