(95) Autogerma résiliait manifestement les contrats des concessionnaires en invoquant les ventes hors du territoire contractuel (ou les «importations grises»), mais en soulignant que «pour le public, [la résiliation avait] naturellement d'autres motifs» (124). Les ventes à des revendeurs non agréés n'ont effectivement jamais été citées comme motif de résiliation (125), les raisons invoquées étaient, en particulier, la non-réalisation des objectifs de vente et le non-respect des obligations contractuelles. Dans un cas au moins, le règlement (CE) n° 1475/95 a été invoqué pour justifier la rupture du lien contractuel (126).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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