(96) Ce comportement montre que Volkswagen AG, Audi AG et Autogerma SpA savaient que les mesures qu'elles prenaient se répercutaient également sur des réimportations autorisées, c'est-à-dire sur les ventes à des consommateurs finals non italiens ou à des intermédiaires mandatés par ceux-ci.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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