Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(97) La résiliation d'un contrat de concession ou la menace d'une telle résiliation pour cause de vente hors du territoire contractuel, incitent le concessionnaire à s'abstenir de ventes de cette nature. 7. Déclarations d'engagement

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