Article considérant 98

(98) Dès octobre 1993, Autogerma recommandait aux concessionnaires italiens d'exiger des consommateurs finals la signature d'un «engagement» (127). Il ressort d'une autre circulaire, de mars 1995, que cette recommandation a ensuite été formulée avec davantage d'insistance. Tous les clients inconnus du concessionnaire, et en particulier les clients étrangers, devaient, conformément à ces recommandations, signer, à la conclusion du contrat de vente, une déclaration («Dichiarazione di impegno») en vertu de laquelle ils s'engageaient, sous peine d'une amende de 10 % du prix d'achat, à ne pas revendre le véhicule avant l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la vente et en aucun cas avant que le véhicule ait atteint un kilométrage d'au moins 3 000 km (128).