(99) Une déclaration, exigée par le constructeur, son importateur ou une autre entreprise du réseau de distribution, par laquelle un consommateur final s'engage à ne pas revendre le véhicule avant l'expiration d'un délai donné et/ou avant qu'il ait atteint un kilométrage donné restreint la liberté du consommateur final de décider d'acheter une voiture dans un autre État membre. D. Conséquences des accords et pratiques de Volkswagen, Audi et Autogerma
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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