L'Allemagne exige le remboursement de l'intégralité des aides accordées dans le cadre du régime d'aides. Le remboursement a lieu conformément aux procédures et aux dispositions de la législation allemande, y compris les intérêts calculés selon le taux de référence utilisé pour apprécier les régimes d'aides régionales et commençant à courir à compter de la date d'octroi de l'aide.
Décision 98/276/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/276/CE
RattachementDécision 98/276/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0276)
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