Version d'origine : acte du 16/04/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0277)
Référencearticle 1 de la décision 98/277/CEEUR-Lex →
1. Le maintien en vigueur de la loi antidumping de 1916 des États-Unis d'Amérique (5) est inconciliable avec les obligations que ce pays a souscrites en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et constitue un «obstacle au commerce» au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 3286/94.
2. La Communauté entamera une action contre les États-Unis d'Amérique conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et aux autres dispositions pertinentes de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce.
Aller plus loin
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