(1) Le 10 janvier 1997, la Commission a été saisie d'une plainte en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement»). La plainte a été déposée par Eurofer, la Confédération européenne des industries sidérurgiques, au nom de ses membres.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.