(10) Le maintien en vigueur de la loi de 1916, même après la transposition des résultats du cycle de l'Uruguay dans l'ordre juridique interne des États-Unis par la loi relative à l'accord du cycle de l'Uruguay et après l'entrée en vigueur de l'accord OMC et de ses annexes constitue une violation de l'article XVI, paragraphe 4, de l'accord OMC aux termes duquel «chaque membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe.»
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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