(11) Les violations susrappelées évaluées à l'aune de l'article XVI, paragraphe 4, de l'accord OMC et de l'intérêt potentiel des exportateurs de la Communauté pour le produit en question confèrent un locus standi (droit d'intenter une action) à la Communauté européenne.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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