(12) En outre, la loi de 1916 dans la mesure où elle conduit à l'application de disciplines plus sévères à la vente des produits importés à bas prix qu'à la vente des produits nationaux pourrait également être contestée sur la base d'autres dispositions de l'OMC telles que l'article III, paragraphe 4, du GATT 1994.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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