(14) Dans ces circonstances, la Commission estime que les allégations de la plaignante sont fondées et que la non-abrogation par les États-Unis de leur loi antidumping de 1916 constitue un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, c'est-à-dire «une pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales.»
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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