(16) Dans sa plainte, Eurofer indiquait qu'une action en justice avait été engagée aux États-Unis, au titre de la loi de 1916, par un producteur d'acier local à l'encontre de la filiale américaine d'un de ses membres qui importait, prétendument, des produits à des prix de dumping en provenance de pays autres que les États membres de la Communauté européenne.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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